Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur voltandgo.be par des clients résidant en Belgique. Version du 2 octobre 2026.

1. Vendeur

Le site voltandgo.be est édité par SAS VoltandGo, au capital de 42 500 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 927 859 694, TVA intracommunautaire FR67 927 859 694, dont le siège est situé 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy (France). Contact : contact@voltandgo.com – +33 9 78 45 28 60.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à la vente à distance de véhicules électriques neufs (voitures sans permis / quadricycles légers L6e, véhicules L7e, scooters, motos et utilitaires électriques) à des consommateurs et professionnels domiciliés en Belgique et livrés en Belgique. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA belge de 21 % comprise (TVAC). Ils comprennent la préparation du véhicule (contrôle, nettoyage, charge complète). Aucun frais de préparation ni d’immatriculation n’est facturé par VoltandGo. Seuls s’ajoutent les frais de livraison (article 6). Les frais de plaque et d’immatriculation auprès de la DIV ainsi que l’assurance restent à la charge de l’acheteur.

4. Commande et acompte

La commande devient ferme après sa confirmation par VoltandGo et la réception du paiement. Lorsqu’un acompte est proposé, son montant est indiqué lors de la commande et le solde est payable au plus tard avant l’expédition du véhicule. Le véhicule reste la propriété de VoltandGo jusqu’au paiement intégral du prix.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande : carte bancaire, PayPal (dont Bancontact) ou virement bancaire. Aucun véhicule n’est expédié avant l’encaissement complet du prix.

6. Livraison en Belgique

Les véhicules sont expédiés depuis nos ateliers en France et livrés à domicile, sur camion plateau. Les frais de livraison dépendent du code postal de livraison :

Les livraisons en Belgique sont organisées par tournées. Le délai indicatif est communiqué lors de la confirmation de commande. La remise du véhicule se fait en présence de l’acheteur, sur présentation d’une pièce d’identité. L’acheteur vérifie le véhicule et mentionne toute réserve sur le bon de livraison.

7. Immatriculation en Belgique

Le véhicule est expédié depuis la France et remis à l’acheteur avec la facture, le certificat de conformité européen (COC) et tous les documents nécessaires à son immatriculation. L’acheteur réalise lui-même l’immatriculation en Belgique : déclaration du véhicule à la douane belge (formulaire 705), souscription d’une assurance responsabilité civile, puis demande d’immatriculation auprès de la DIV par l’intermédiaire de son assureur. Les frais de plaque, d’immatriculation et d’assurance sont à sa charge. VoltandGo ne réalise pas ces démarches et ne peut être tenue responsable d’un retard qui ne lui serait pas imputable. Le véhicule ne peut circuler sur la voie publique qu’une fois immatriculé et assuré.

Rappel : en Belgique, une voiture sans permis (quadricycle léger L6e) peut être conduite dès 16 ans avec le permis AM (transport de passager à partir de 18 ans). Les véhicules L7e nécessitent le permis B ; les deux-roues peuvent nécessiter un permis AM, A1, A2 ou A. Il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il dispose du permis requis.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (livre VI), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration claire à contact@voltandgo.com (ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous). Les frais de retour du véhicule sont à la charge du consommateur. VoltandGo rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, et peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du véhicule. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (notamment au-delà de 1 000 km parcourus ou en cas de dommages).

Formulaire de rétractation : « À l’attention de SAS VoltandGo, 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy, France, contact@voltandgo.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous : [modèle], commandé le [date] / reçu le [date], nom, adresse, signature, date. »

9. Garanties

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants du Code civil belge), sans préjudice de la garantie des vices cachés. Ils bénéficient en outre de la garantie commerciale du constructeur, dont les conditions (entretien régulier, usage normal) sont précisées dans le carnet du véhicule.

10. Disponibilité

« En stock » signifie disponible dans nos locaux en France. En cas d’indisponibilité, VoltandGo peut proposer un véhicule équivalent ; l’acheteur peut le refuser dans les 8 jours, l’acompte lui étant alors intégralement remboursé.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées par VoltandGo pour la gestion des commandes, de la livraison et de l’immatriculation, conformément au RGPD. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement auprès de contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Belgique) ou de la CNIL (France).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@voltandgo.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur AME CONSO (197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – www.mediationconso-ame.com) ou s’adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique (www.cecbelgique.be).

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver le consommateur résidant en Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge. Le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile.